Taxation

Tout propriétaire foncier doit s’acquitter de taxes municipales dites « taxes foncières » annuellement. Chaque année, lors de la préparation du budget pour l’année suivante, le conseil municipal détermine les taux de taxation à fixer pour équilibrer le budget.

Modalités de paiement

Dates des versements pour 2017:

  • 1er mars 2017
  • 31 mai 2017

Par la poste

Les chèques doivent être émis à l’ordre de « Ville de Montréal-Est ». Veuillez inscrire au verso de chaque chèque votre numéro de référence. Prévoir 7 jours ouvrables pour la réception et le paiement.

En personne

Se présenter à l’Hôtel de ville de Montréal-Est, au 5e étage (paiement par Interac disponible).

Paiement électronique

Par téléphone, par Internet, au guichet automatique ou en apportant votre coupon détachable dans une succursale d’une des institutions financières suivantes :

  • Caissess populaires Desjardins
  • Banque Nationale
  • RBC Banque Royale

Le numéro de référence à utiliser pour vous inscrire au service électronique se retrouve en haut de votre talon de remise détachable de versement. Ce numéro de référence sera toujours valide à chaque année.

Chèques envoyés par la poste

Les chèques doivent être émis à l’ordre de « Ville de Montréal-Est ». Veuillez inscrire au verso de chaque chèque votre numéro de référence. Prévoir 7 jours ouvrables pour la réception et le paiement.

Taux de taxation pour 2017

Voici les taux de taxations tels qu’adoptés par le conseil municipal pour l’année 2017.

Taxes municipales

Catégorie Taux de taxation
Immeubles résidentiels 0,899694 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles de 6 logements et plus 1,043645 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles non résidentiels 3,914694 $ par 100 $ d’évaluation
Immeubles industriels 3,949694 $ par 100 $ d’évaluation
Terrains vagues desservis 1,799388 $ par 100 $ d’évaluation
Taxe d’eau – Résidentiel 100 $ par logement
Taxe d’eau – Industries et commerces 100 $ + 0,36 $ par mètre cube

Les intérêts sur arrérages sont de 7 % par année. La pénalité sur arrérages est de 5 % par année.

Droit de mutation de propriété

En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après le prix de vente de la maison (ou la valeur uniformisée du rôle d’évaluation, selon la valeur la plus élevée).

Le montant à payer est défini de la façon suivante :

  • Taux de 0,5 % pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ (maximum 250 $)
  • Taux de 1,0 % pour la tranche entre 50 000 $ et 250 000 $ (maximum 2000 $)
  • Taux de 1,5 % pour la tranche de 250 000 $ et plus