La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, adoptée en 1982, vise deux principaux objectifs, comme son titre l’indique : l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels. Elle s’applique notamment aux organismes municipaux.

PROCÉDURE D’ACCÈS
Une demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver. La demande d’accès peut être faite verbalement ou par écrit. Toutefois, seules les demandes écrites peuvent faire l’objet d’une révision en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

RESPONSABLE DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS
Le responsable de l’accès aux documents de la Ville de Montréal-Est est :

Me Roch Sergerie
Service du greffe
Ville de Montréal-Est
11370, rue Notre-Dame
Montréal-Est (Québec)
H1B 2W6