Informations générales : 514 905-2000, option 1
 

Demande de permis

Choisir le formulaire de permis:

Demande de permis pour vente de garage

  • Avant de débuter votre demande, vérifiez les points suivants :

    1. Les ventes de garage (ventes débarras, ventes extérieures temporaires) sont permises dans les secteurs résidentiels.
    2. Elles sont permises durant ces dates :
      • Les premiers samedi et dimanche consécutifs de juin entre 8 h et 21 h
      • Les troisièmes samedi et dimanche consécutifs de septembre entre 8 h et 21 h
      • Une fin de semaine au choix au durant l’année entre 8 h et 21 h –Nécessite l’autorisation du propriétaire
    3. Vous avez une procuration si vous n’êtes pas le propriétaire et que vous voulez tenir votre vente de garage durant une fin de semaine au choix.
      Télécharger un modèle de procuration

      Vous pouvez prendre une photo du document avec votre téléphone pour le numériser. Assurez-vous que toutes les informations soient lisibles.

      Une seule vente par bâtiment et non par logement.

  • Entrez les coordonnées du demandeur

  • Entrez les coordonnées du propriétaire

  • *Champs obligatoire
  • Emplacement de la vente débarras

  • Descriptions sommaire de l’activité

  • Commentaires

  • Confirmation du demandeur

  • Le délai de traitement moyen pour ce type de demande varie entre 5 et 10 jours ouvrables. En cas d’information manquante ou incomplète, les délais peuvent s’allonger. Un préposé de la Direction de la gestion du territoire et environnement communiquera avec vous lorsque la demande sera traitée ou si des informations sont manquantes ou incomplètes.

    Ce permis est délivré sans frais.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Demande de permis pour piscine et spa

  • Avant de débuter votre demande, vérifiez les points suivants :

    1. Votre piscine ou spa doit respecter le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec. L’accès à la piscine doit être protégé en tout temps.
    2. Il est interdit d’installer une piscine ou un spa dans une cour avant.
    3. Distances minimales à respecter pour l’implantation d’une piscine ou d’un spa:
      • À 2 mètres de toutes limites de votre terrain
      • À 2 mètres d’un bâtiment accessoire ou du bâtiment principal
    4. Distances minimales à respecter pour l’implantation d’un filtreur et d’une thermopompe
      • À 1 mètre de la piscine
      • À 2 mètres de toutes limites de votre terrain
    5. Vous devez avoir les documents suivants :
      • Le certificat de localisation de la propriété

        Le certificat de localisation est un document remis lors de l’achat de votre propriété. Il est de votre responsabilité de le conserver. Il s’agit d’un plan réalisé par un arpenteur géomètre comprenant les dimensions de votre terrain et des bâtiments qui s’y trouvent.

        Si vous n’avez pas votre certificat de localisation :

        Vous pouvez déposer une demande d’accès à l’information à la Ville de Montréal-Est à greffe@montreal-est.ca. Il se peut qu’une copie soit dans le dossier de votre propriété. Sinon, vous devez engager à vos frais un arpenteur-géomètre pour en réaliser un.

        Il est important de ne pas confondre le certificat de localisation avec le plan de cadastre. Aucun bâtiment n’apparaît sur un plan de cadastre.

      • Le croquis de l’implantation de votre piscine ou spa incluant filtreur et thermopompe

        Dessinez votre croquis sur une photocopie ou une numérisation de votre certificat de localisation.

      • Une procuration si vous n’êtes pas le propriétaire

      Vous pouvez prendre une photo de chacun des documents avec votre téléphone pour les numériser. Assurez-vous que toutes les informations soient lisibles.

    Pour l’installation d’une piscine creusée, veuillez communiquer avec un préposé au permis au 514 905-2219. Des dispositions réglementaires particulières s’appliquent.

  • Entrez les coordonnées du demandeur

  • Entrez les coordonnées du propriétaire

  • *Champs obligatoire
  • Emplacement des travaux

  • Certificat de localisation

  • Exécutant des travaux

  • Responsable des travaux

  • Échéancier de réalisation des travaux

  • La durée du permis est de trois mois. Vos travaux doivent respecter cette échéance.

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Dimensions de la piscine ou spa

  • Implantation de la piscine ou spa

  • Distance entre le la piscine ou le spa et :

  • Distance entre la piscine ou le spa et les limites du terrain :

  • Description du dispositif de sécurité protégeant l’accès à la piscine ou au spa en tout temps.

  • Ce dispositif doit respecter les articles 2 à 8 du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec.
  • Descriptions sommaire des travaux

  • Commentaires

  • Confirmation du demandeur

  • Le délai de traitement moyen pour ce type de demande varie entre 5 et 10 jours ouvrables. En cas d’information manquante ou incomplète, les délais peuvent s’allonger. Un préposé de la Direction de la gestion du territoire et environnement communiquera avec vous lorsque la demande sera traitée ou si des informations sont manquantes ou incomplètes.

    Pensez à votre sécurité !
    Contactez Info-Excavation avant de débuter vos travaux : https://www.info-ex.com/

    Ce permis est délivré sans frais.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Demande de permis pour clôture ou haie

  • Avant de débuter votre demande, vérifiez les points suivants :

    1. Liste des matériaux autorisés pour les clôtures :
      1. Le bois peint, verni, teinté ou torréfié et les perches de bois et les planches de pruche ;
      2. Le métal ;
      3. Le PVC ;
      4. L’aluminium ;
      5. Les éléments façonnés et prépeints ;
    2. Les matériaux prohibés pour les clôtures sont :
      1. La broche à poulet ;
      2. Les broches et fils barbelés, sauf pour les usages industriels et si les broches et les fils barbelés sont inclinés vers l’intérieur du terrain ;
      3. Les lattes de bois utilisées pour les clôtures à neige ;
      4. Les panneaux de particules ou d’agglomérés exposés ou de contre-plaqué ;
      5. Les traverses de chemins de fer en bois ;
      6. Tous matériaux souples, fait de matériaux plastiques, carton, papier et autres, n’offrant pas une rigidité pour assurer la sécurité des personnes ou empêcher l’intrusion ;
      7. Les blocs de béton.
    3. Hauteurs maximales autorisées pour votre clôture ou haie :
      • 1,25 mètre - cours avant
      • 2 mètres - cours arrière
      • 2 mètres – cours latérales
      Pour un usage commercial, les hauteurs maximales peuvent être de 2,5 mètres à condition que la clôture soit ajourée à 25%.
      Pour un usage industriel, la hauteur peut être portée à 3 mètres à condition que la clôture soit ajourée à 25%.
    4. Distances minimales à respecter pour l’implantation d’une clôture ou d’une haie:
      • À 0,6 mètre de la rue, incluant le trottoir
      • À 0,6 mètre de toutes autres limites de votre terrain
      • À 0,6 mètre d’un autre bâtiment accessoire ou du bâtiment principal
      • À 2 mètres de tout équipement d’utilité public (Exemple : borne fontaine)
      Pour une clôture mitoyenne (installée sur la limite du terrain), vous devez fournir une procuration du propriétaire du terrain voisin. Téléchargez un modèle de procuration.
    5. Vous devez avoir les documents suivants :
      • Le certificat de localisation de la propriété

        Le certificat de localisation est un document remis lors de l’achat de votre propriété. Il est de votre responsabilité de le conserver. Il s’agit d’un plan réalisé par un arpenteur géomètre comprenant les dimensions de votre terrain et des bâtiments qui s’y trouvent.

        Si vous n’avez pas votre certificat de localisation :

        Vous pouvez déposer une demande d’accès à l’information à la Ville de Montréal-Est à greffe@montreal-est.ca. Il se peut qu’une copie soit dans le dossier de votre propriété. Sinon, vous devez engager à vos frais un arpenteur-géomètre pour en réaliser un.

        Il est important de ne pas confondre le certificat de localisation avec le plan de cadastre. Aucun bâtiment n’apparaît sur un plan de cadastre.

      • Le croquis de l’implantation de votre clôture ou haie

        Dessinez votre croquis sur une photocopie ou une numérisation de votre certificat de localisation.

      • Une procuration si vous n’êtes pas le propriétaire

      Vous pouvez prendre une photo de chacun des documents avec votre téléphone pour les numériser. Assurez-vous que toutes les informations soient lisibles.

  • Entrez les coordonnées du demandeur

  • Entrez les coordonnées du propriétaire

  • Déposer les fichiers ici ou
  • *Champs obligatoire
  • Emplacement des travaux

  • Certificat de localisation

  • Exécutant des travaux

  • Responsable des travaux

  • Échéancier de réalisation des travaux

  • La durée du permis est de trois mois. Vos travaux doivent respecter cette échéance.

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Dimensions de la clôture ou haie

  • Implantation de la clôture ou haie

  • Distance entre la clôture ou haie et :

  • Distance entre le cabanon et les limites du terrains :

  • Descriptions sommaire des travaux

  • Commentaires

  • Confirmation du demandeur

  • Le délai de traitement moyen pour ce type de demande varie entre 5 et 10 jours ouvrables. En cas d’information manquante ou incomplète, les délais peuvent s’allonger. Un préposé de la Direction de la gestion du territoire et environnement communiquera avec vous lorsque la demande sera traitée ou si des informations sont manquantes ou incomplètes.

    Pensez à votre sécurité !
    Contactez Info-Excavation avant de débuter vos travaux : https://www.info-ex.com/

    Ce permis est délivré sans frais.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Demande de permis d'abattage d'arbre

  • Prix: $ 50.00 CAD

  • Avant de débuter votre demande, vérifiez les points suivants :

    1. À Montréal-Est, l’abattage d’un arbre est autorisé dans les cas suivants :
      • L’arbre est mort, malade ou dans un état de dépérissement avancé le rendant dangereux
      • L’arbre endommage les canalisations souterraines ou les fondations d’un immeuble
      • Pour réaliser des travaux de construction
    2. Vous devez avoir les documents suivant : Vous pouvez prendre une photo de chacun des documents avec votre téléphone pour les numériser. Assurez-vous que toutes les informations soient lisibles.
  • Entrez les coordonnées du demandeur

  • Entrez les coordonnées du propriétaire

  • *Champs obligatoire
  • Emplacement de l'arbre

  • Exécutant des travaux

  • Responsable des travaux

  • Échéancier de réalisation des travaux

  • La durée du permis est de trois mois. Vos travaux doivent respecter cette échéance.

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Motif de l’abattage de l’arbre

  • Commentaires

  • Confirmation du demandeur

  • Le paiement sera exigé au moment de récupérer le permis.
  • Le délai de traitement moyen pour ce type de demande varie entre 5 et 10 jours ouvrables. En cas d’information manquante ou incomplète, les délais peuvent s’allonger. Un préposé de la Direction de la gestion du territoire et environnement communiquera avec vous lorsque la demande sera traitée ou si des informations sont manquantes ou incomplètes.

    Pensez à votre sécurité !
    Contactez Info-Excavation avant de débuter vos travaux : https://www.info-ex.com/

  • $ 0.00 CAD
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Demande de permis pour cabanon

  • Avant de débuter votre demande, vérifiez les points suivants :

    1. Il existe plusieurs types de bâtiments accessoires, dont le cabanon. Vous ne pouvez avoir plus d’un bâtiment de chaque type sur un terrain.
    2. Un bâtiment accessoire ne peut servir d’habitation.
    3. Votre cabanon ne peut être situé à l’avant de votre immeuble principal. Il peut seulement être situé à l’arrière ou sur un des côtés.
    4. Distances minimales à respecter pour l’implantation d’un cabanon:
      • À 3 mètres de la rue, incluant le trottoir
      • À 0,3 mètre de toutes autres limites de votre terrain
      • À 2 mètres d’un autre bâtiment accessoire ou du bâtiment principal
    5. Dimensions à respecter pour un cabanon :
      • Hauteur maximale de 5 mètres
      • Superficie maximale de 18 mètres carrés.
      • Un seul étage
    6. Vous devez avoir les documents suivants :
      • Le certificat de localisation de la propriété

        Le certificat de localisation est un document remis lors de l’achat de votre propriété. Il est de votre responsabilité de le conserver. Il s’agit d’un plan réalisé par un arpenteur géomètre comprenant les dimensions de votre terrain et des bâtiments qui s’y trouvent.

        Si vous n’avez pas votre certificat de localisation :

        Vous pouvez déposer une demande d’accès à l’information à la Ville de Montréal-Est à greffe@montreal-est.ca. Il se peut qu’une copie soit dans le dossier de votre propriété. Sinon, vous devez engager à vos frais un arpenteur-géomètre pour en réaliser un.

        Il est important de ne pas confondre le certificat de localisation avec le plan de cadastre. Aucun bâtiment n’apparaît sur un plan de cadastre.

      • Le croquis de l’implantation du cabanon sur votre terrain

        Dessinez votre croquis sur une photocopie ou une numérisation de votre certificat de localisation.

      • Une procuration si vous n’êtes pas le propriétaire Télécharger un modèle de procuration

      Vous pouvez prendre une photo de chacun des documents avec votre téléphone pour les numériser. Assurez-vous que toutes les informations soient lisibles.

  • Entrez les coordonnées du demandeur

  • Entrez les coordonnées du propriétaire

  • *Champs obligatoire
  • Emplacement des travaux

  • Certificat de localisation

  • Exécutant des travaux

  • Responsable des travaux

  • Échéancier de réalisation des travaux

  • La durée du permis est de trois mois. Vos travaux doivent respecter cette échéance.

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Dimensions du cabanon

  • Implantation du cabanon

  • Distance entre le cabanon et :

  • Distance entre le cabanon et les limites du terrains :

  • Type de finition du cabanon

  • Descriptions sommaire des travaux

  • Commentaires

  • Confirmation du demandeur

  • Le délai de traitement moyen pour ce type de demande varie entre 5 et 10 jours ouvrables. En cas d’information manquante ou incomplète, les délais peuvent s’allonger. Un préposé de la Direction de la gestion du territoire et environnement communiquera avec vous lorsque la demande sera traitée ou si des informations sont manquantes ou incomplètes.

    Pensez à votre sécurité !
    Contactez Info-Excavation avant de débuter vos travaux : https://www.info-ex.com/

    Ce permis est délivré sans frais.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.