Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la Ville de Montréal-Est d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles, pour réaliser des projets au bénéfice de la communauté — ajout d’espaces verts ou construction de logements abordables, par exemple.
Ceci permet d’éviter qu’un immeuble représentant un intérêt pour la Ville ne soit vendu à son insu.
Conditions
Le droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville de Montréal-Est a inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour un maximum de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.
II ne s’agit en aucun cas d’une forme d’expropriation.
Les étapes du droit de préemption
- Résolution du conseil municipal et inscription de l’immeuble
Le conseil municipal adopte une résolution pour désigner l’immeuble visé. Par la suite, la Ville inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier (valide 10 ans). - Avis d’assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous ne recevez pas d’offre d’achat de votre immeuble. - Avis d’intention
Dès que vous recevez une offre d’achat de votre immeuble, vous devez en informer la Ville en complétant le formulaire intitulé Avis d’intention d’aliéner. - Inspection de l’immeuble
Une fois avisée que vous souhaitez vendre votre immeuble, la Ville peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble. - Décision
Après réception de votre Avis d’intention d’aliéner, la Ville a 60 jours pour vous faire part de son intention d’acheter l’immeuble, signer l’acte de vente et payer l’immeuble. À défaut, vous pouvez vendre l’immeuble à l’acheteur de votre choix (la Ville est réputée renoncer à exercer son droit de préemption).
Formulaire
Cliquez ici pour télécharger le formulaire Avis d’intention d’aliéner, à compléter, signer, et transmettre par courriel à greffe@montreal-est.ca ou par la poste :
À l’attention du greffier
Direction des affaires juridiques et du greffe
11370, rue Notre-Dame, 5e étage
Montréal-Est (Québec) H1B 2W6
Liste des immeubles assujettis au droit de préemption
- Lot 1 250 926
- Lot 1 250 927
- Lot 1 250 990
- Lot 1 251 230
- Lot 1 251 234
- Lot 1 251 941
- Lot 4 680 035
- Lot 1 250 928
- Lot 1 251 228
- Lot 1 251 229
- Lot 2 349 679
Foire aux questions
Est-ce que la totalité des immeubles du territoire est visée par ce droit de préemption ?
Non, la Ville doit désigner par résolution tout immeuble qui fera l’objet d’un assujettissement au droit de préemption. Par la suite, la Ville transmet au propriétaire un avis d’assujettissement qui doit identifier l’immeuble et décrire les fins pour lesquelles il pourra être acquis. Cet avis est valide pour une période maximale de 10 ans à compter de son inscription au registre foncier.
Est-ce que le propriétaire peut refuser une telle inscription sur son lot ?
Non, dans la mesure où cet avis est donné conformément aux lois et règlements en vigueur et que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous conservez votre droit de propriété sur votre immeuble et n’avez aucun acte à poser tant que votre bien ne fait pas l’objet d’une offre d’achat.
Si je transmets l’Avis d’intention d’aliéner, est-ce que les représentants de la Ville peuvent visiter mon immeuble ou mon terrain?
Oui, vous devez permettre aux représentants de la Ville d’accéder et de visiter votre immeuble afin de réaliser, aux frais de celle-ci, toute étude ou analyse jugée utile, et ce, après réception d’un préavis de 48 heures.
Est-ce que la Ville devient propriétaire de l’immeuble à la suite de l’inscription de cet avis?
Non, le propriétaire de l’immeuble visé devra informer la Ville lorsqu’il reçoit une offre d’achat d’un tiers. L’Avis d’intention d’aliéner doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble.
Si l’offre d’achat que j’ai reçue pour mon immeuble contient une contrepartie non monétaire, que dois-je faire?
Lorsque cette aliénation est faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis d’intention d’aliéner doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.
Si la Ville prend la décision de ne pas acheter mon immeuble, dois-je conclure la vente de mon immeuble avec le tiers qui a soumis une offre d’achat ?
Oui.
Si je suis un acheteur et que je présente une offre d’achat à un propriétaire dont l’immeuble est assujetti au droit de préemption, qu’arrive-t-il?
Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter du moment où la Ville reçoit l’Avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.
Si la Ville utilise ce droit, la personne qui entendait acheter mon immeuble peut-elle obtenir un dédommagement?
Oui, la Ville doit dédommager la personne qui envisageait d’acquérir l’immeuble, pour les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation projetée.
Que se passe-t-il si la municipalité refuse de se prévaloir de son droit de préemption dans les délais?
La vente pourra se dérouler comme n’importe quelle autre vente d’immeuble, comme si aucun droit de préemption n’avait été inscrit au registre foncier.