Informations générales : 514 905-2000, option 1
 

Gestion contractuelle et attribution des contrats

Le règlement 74-2018 – Règlement relatif à la gestion contractuelle est un règlement favorisant la transparence, l’équité, l’intégrité, ainsi que la saine gestion des contrats publics, et ce, dans l’intérêt de la collectivité et de la Ville de Montréal-Est. Ce règlement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les cités et villes, s’applique à l’ensemble des contrats occasionnant une dépense pour la Ville.

Les objectifs du règlement sont les suivants:

  1. S’assurer que les soumissionnaires n’influencent pas le comité de sélection relativement à un appel d’offres en cours
  2. Favoriser le respect des lois qui visent à lutter contre le trucage d’appel d’offres
  3. Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
  4. Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption
  5. Prévenir les situations de conflits d’intérêts
  6. Prévenir toute situation pouvant compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de gestion du contrat qui en résulte
  7. Encadrer la prise de décision pouvant autoriser la modification d’un contrat

Voici quelques documents utiles concernant la gestion contractuelle:

Liste des contrats conclus et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ 

Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ c C-19), la Ville publie et tient à jour une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $

Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ par fournisseur

Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ c C-19), les municipalités doivent publier sur leur site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours de l’exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.

Liste des contrats de plus de 2 000$ totalisant plus de 25 000$ par fournisseur – 2018

Liste des contrats de plus de 2 000$ totalisant plus de 25 000$ par fournisseur – 2017

Procédure de plainte pour l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Toute personne peut formuler une plainte en regard d’un processus d’appel d’offres public requis lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre obligeant un appel d’offres public pour l’adjudication d’un contrat ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré.

Pour être recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique au directeur général à direction.generale@montreal-est.ca en utilisant le Formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics. Une plainte adressée à un autre fonctionnaire ou employé de la municipalité sera jugée irrecevable.

Le directeur général voit au traitement des plaintes et en avise le conseil. Les services impliqués dans le traitement des plaintes doivent conserver la confidentialité de l’identité de la personne qui a déposé une plainte, sous réserve d’une ordonnance d’un tribunal.

Plainte dans le cadre d’un appel d’offres

Lorsqu’une plainte concerne une demande de soumission publique en cours, seule une personne intéressée ou seul un groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus du fait que les documents de demande de soumissions prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la Ville.

La plainte doit être reçue par la Ville au plus tard à la date limite de réception des plaintes qui est indiquée au système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (SEAO). Cette date est déterminée par la Ville conformément à la loi.

Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents de demande de soumissions qui sont rendus disponibles par la Ville par le biais du système électronique d’appel d’offres au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes.

Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l’Autorité des marchés publics pour information.

Lorsque la Ville reçoit une première plainte, elle en fait mention sans délai dans le système électronique d’appel d’offres après s’être assurée de l’intérêt du plaignant.

Le directeur général voit au traitement des plaintes et en avise le Conseil.

Après avoir reçu la réponse de la Ville, le plaignant peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans le délai et conformément à la procédure prévue par la loi.

Plainte dans le cadre de l’attribution d’un contrat de gré à gré

Une plainte peut être portée lorsque la Ville a publié au système électronique d’appel d’offres son intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 573.3 de la Loi sur les cités et Villes.

Une telle plainte doit, pour être recevable, être présentée par toute personne ou société de personnes intéressées, ainsi que la personne qui la représente, lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de la Ville, elle est en désaccord avec la décision de la Ville de conclure un contrat de gré à gré.

Après avoir reçu la réponse de la Ville, le plaignant peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans le délai et conformément à la procédure prévue par la loi.