CONFÉRENCE VIRTUELLE AVEC MARC LEVY LE 13 OCT

Taxation

Tout propriétaire foncier doit s’acquitter de taxes municipales dites « taxes foncières » annuellement. Chaque année, lors de la préparation du budget pour l’année suivante, le conseil municipal détermine les taux de taxation à fixer pour équilibrer le budget.

Demander la copie d’un compte de taxes

Modalités de paiement

Dates des versements pour 2022 :

  • 25 février 2022
  • 25 mai 2022

Les intérêts sur arrérages sont de 7 % par année. La pénalité sur arrérages est de 5 % par année.

Avec votre institution bancaire

Par téléphone, sur le portail Internet de votre institution bancaire, au guichet automatique ou en apportant votre coupon détachable dans une succursale d’une des institutions financières suivantes :

  • Caisses populaires Desjardins
  • Banque Nationale
  • RBC Banque Royale
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque CIBC
  • Banque Scotia

Le numéro de référence (matricule) à utiliser pour vous inscrire au service électronique se retrouve en haut de votre talon de remise détachable de versement.

Par la poste

Les chèques doivent être émis à l’ordre de « Ville de Montréal-Est ». Veuillez inscrire au verso de chaque chèque votre numéro de référence. Prévoir 7 jours ouvrables pour la réception de votre paiement.

En personne à l’hôtel de ville

Paiement par Interac disponible – Rendez-vous au 5e étage de l’hôtel de ville pour payer vos taxes municipales en personne.

Taux de taxation pour 2022

Afficher le résumé du budget 2022 et les différents taux de taxation en vigueur.

Droit de mutation de propriété

En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après le prix de vente de la maison (ou la valeur uniformisée du rôle d’évaluation, selon la valeur la plus élevée).

Pour 2022, le montant à payer est défini de la façon suivante :

  • Taux de 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200 $
  • Taux de 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $
  • Taux de 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 266 200 $