Vendeur itinérant : nouvelles obligations

Depuis le 7 novembre 2024, de nouvelles restrictions ont été établies par l’Office de la protection du consommateur afin de protéger les consommateurs contre les pressions, les fausses promesses et les pratiques douteuses.

À moins de se prévaloir d’une exception, il est interdit à un commerçant itinérant de conclure ou de participer à la conclusion (offrir de conclure, aider ou inciter à conclure ou solliciter en vue de conclure), même de façon accessoire, des contrats concernant :

• un appareil de chauffage ou de climatisation (ex. : climatiseur, thermopompe, fournaise, système de géothermie, etc.);
• un service de décontamination;
• un service d’isolation.

Pour plus de détails à ce sujet : https://www.opc.gouv.qc.ca/vente-itinerante / Nouvelles obligations pour les commerçants – OPC