Permis et autorisations
Les renseignements personnels collectés dans le cadre de votre demande seront utilisés conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique de gouvernance en matière de renseignements personnels de la Ville de Montréal-Est.
Les informations présentées ci-dessous le sont à titre indicatif. Le texte de règlement officiel est le seul document qui a valeur légale.
Déposer une demande de permis :
En ligne pour abattage d’arbre, cabanon, piscine ou spa.
En communiquant avec les services citoyens à servicescitoyens@montreal-est.ca ou au 514 905-2000, option 1.
Entreprises
Exploitation d’un commerce ou bureau à domicile
Un certificat d’occupation est nécessaire. Communiquez avec la Ville de Montréal-Est avant de signer un bail commercial pour vous assurer que l’usage est permis par le règlement de zonage.
Coût du certificat d’occupation : 230 $ | Coût du renouvellement (annuel) : 50 $.
Pour tous les permis nécessaires à l’exploitation d’une entreprise à Montréal-Est : Répertoire PerLE du Gouvernement du Québec
Bâtiment
Agrandissement – rénovation – modification – démolition – construction – changement de vocation
Un permis est nécessaire. Le coût varie en fonction de la valeur du projet. Faire une demande auprès des Services citoyens.
Réparation et entretien d’un bâtiment
Un permis est nécessaire. Le coût varie en fonction de la valeur du projet. Faire une demande auprès des Services citoyens.
Aménagements extérieurs
Piscine et spa
Un permis est nécessaire pour la construction, l’installation ou le remplacement d’une piscine ou d’un spa.
Coût : 180 $. Faire une demande en ligne.
Prendre note que le permis est gratuit pour les modifications ou l’installation d’une enceinte de manière à protéger l’accès à une piscine existante. Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’applique à toutes les piscines*, peu importe leur date de mise en place. Les propriétaires ont jusqu’au 30 septembre 2027 pour mettre aux normes leurs installations : Détails. Contactez le Service aux citoyens au 514 905-2000, option 1.
Abattage d’arbre
Un permis est nécessaire. Coût : 105 $. Faire une demande en ligne.
Cabanon ou remise
Un permis est nécessaire. Il est délivré gratuitement. Faire une demande en ligne.
Clôture, muret et haie
Aucun permis n’est nécessaire. Par contre, assurez-vous de respecter la règlementation en cours,
Matériaux autorisées pour les clôtures
- bois peint, verni, teinté ou torréfié et les perches de bois et les planches de pruche;
- métal;
- PVC;
- aluminium;
- éléments façonnés et prépeints.
Matériaux prohibés pour les clôtures
- broche à poulet;
- broches et fils barbelés, sauf pour les usages industriels et si les broches et les fils barbelés sont inclinés vers l’intérieur du terrain;
- lattes de bois utilisées pour les clôtures à neige;
- panneaux de particules ou d’agglomérés exposés ou de contre-plaqué;
- traverses de chemins de fer en bois;
- matériaux souples, fait de matériaux plastiques, carton, papier et autres, n’offrant pas une rigidité pour assurer la sécurité des personnes ou empêcher l’intrusion;
- blocs de béton.
Hauteurs maximales autorisées | clôture ou haie
- 1,25 mètre – cours avant
- 2 mètres – cours arrière
- 2 mètres – cours latérales
Pour un usage commercial, les hauteurs maximales peuvent être de 2,5 mètres à condition que la clôture soit ajourée à 25%.
Pour un usage industriel, la hauteur peut être portée à 3 mètres à condition que la clôture soit ajourée à 25%.
Distances minimales à respecter | implantation d’une clôture ou d’une haie
- à 2 mètres de tout équipement d’utilité public (Exemple : borne fontaine)
Pour une clôture mitoyenne (installée sur la limite du terrain), vous devez fournir une procuration du propriétaire du terrain voisin.
Nouvelle aire de stationnement
Un permis est nécessaire. Le coût varie en fonction de la valeur du projet. Faire une demande auprès des Services citoyens.
Travaux de remblai ou de déblai
Un permis est nécessaire. Le coût varie en fonction de la valeur du projet. Faire une demande auprès des Services citoyens.
Ventes de garage
Autorisées chaque année sans permis durant deux fins de semaines déterminées par la Ville de Montréal-Est.
Un permis est nécessaire pour tenir une vente de garage une autre journée. Il est délivré gratuitement. Faire une demande en ligne.
Occupation du domaine public
Un permis est obligatoire pour toute occupation ou entrave temporaire du domaine public (frais applicables selon le Règlement sur les tarifs – pages 8 et 9). Vous pouvez demander une évaluation des frais de votre permis par courriel au taxation@montreal-est.ca.
Votre demande doit être communiquée au moins cinq jours ouvrables (120 heures) avant l’occupation ou l’obstruction du domaine public, sauf exception(s) spécifiée(s) au règlement.
Marche à suivre
Téléchargez et complétez le formulaire de demande de permis d’occupation du domaine public afin de le transmettre par courriel à servicescitoyens@montreal-est.ca.
Utilisation d’une borne-fontaine
Un permis est nécessaire – frais applicables selon le Règlement sur les tarifs – page 8 : Faire une demande auprès des Services citoyens.
Abris d’auto
Autorisés entre le 15 octobre et le 15 avril. Aucun permis nécessaire.
Certaines règles s’appliquent. Consultez la page Abris d’autos et abris pour portiques/tambours à ce sujet.
Abris pour portiques/tambours
Aucun permis nécessaire.
Certaines règles s’appliquent. Consultez la page Abris d’autos et abris pour portiques/tambours à ce sujet.
Colportage
Sauf exception, un permis est obligatoire avant de solliciter les résidents à leur domicile pour vendre un bien ou un service.
La période de validité du permis est de 30 jours (amendes et sanctions pour les contrevenants).
Coût : 51 $ pour un résident de la Ville de Montréal-Est; 102 $ pour un non-résident.
Consultez le Règlement sur le colportage de la Ville de Montréal-Est, en vigueur depuis le 25 janvier 2023, et cette page pour plus de détails.
Autres informations pertinentes
Seul le propriétaire peut soumettre une demande de permis. Un locataire ou un mandataire doit détenir une procuration écrite du propriétaire pour pouvoir soumettre une demande de permis à la Ville.
Période permise pour des travaux de rénovation : le bruit est permis du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures.
Feu de foyer dans la cour : INTERDIT en tout temps
Entreposage extérieur : INTERDIT dans les zones résidentielles
Antennes : interdites sur le balcon avant d’un édifice