Règlement 58-2016-23-2 | Consultation référendaire

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 58-2016 — RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE AFIN DE SCINDER LA ZONE H.13 EN DEUX ZONES DE PART ET D’AUTRE DE LA LIGNE MÉDIANE DE L’EMPRISE DE L’AVENUE SAINTE-MARIE, DE CONSERVER LES MÊMES SPÉCIFICATIONS QUE CELLES ACTUELLEMENT APPLICABLES À LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS POUR LA ZONE H.13 POUR CES NOUVELLES ZONES À L’EXCEPTION DES USAGES AUTORISÉS POUR LA NOUVELLE ZONE QUI SE SITUE DU CÔTÉ NORD (EST MONTRÉALAIS) DE LA LIGNE MÉDIANE DE L’AVENUE SAINTE-MARIE, ET CE, AFIN QUE LA SEULE CLASSE D’USAGE DU GROUPE D’USAGE « HABITATION (H) » AUTORISÉE POUR CETTE ZONE SOIT LA CLASSE H1

À la suite d’information qui lui est parvenue, la Ville de Montréal-Est souhaite rappeler aux personnes habiles à voter du secteur formé des zones H.13, h.15 et CV.02 et qui souhaitent signer le registre pour que le règlement 58-2016-23-2 soit soumis à leur approbation lors d’un référendum doivent compléter le formulaire prévu à cet effet et produire une copie d’une pièce d’identité.

Le Formulaire de demande de scrutin référendaire complété ainsi qu’une pièce d’identité valide doivent parvenir électroniquement, par télécopieur ou par la poste au plus tard ce 18 juin à 17h. Les informations utiles se trouvent sur l’avis public Procédure de demande de scrutin référendaire. Finalement, il est exceptionnellement possible de vous présenter à l’accueil de la Ville, durant les heures normales de bureau*, afin de remplir ce formulaire et pour y faire une copie de votre pièce d’identité.

Il est important de noter qu’aucune autre forme de demande, qu’elle soit sous la forme d’une pétition ou autre, ne peut remplacer les exigences légales prévues pour l’enregistrement des personnes habiles à voter qui souhaitent que ce projet de règlement soit approuvé dans le cadre d’un référendum. Ainsi, il est primordial pour ces personnes de remplir ce formulaire, d’y joindre une pièce d’identité autorisée et de le faire parvenir à la Ville AVANT le 18 juin prochain à 17h.

Pour de plus amples informations, communiquez avec la direction des affaires juridiques et du greffe au 514 905-2069.