Réclamations

Si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, le plus rapidement possible, donner ou faire donner un avis, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

Si une personne prétend que la municipalité a causé des dommages à sa propriété mobilière ou immobilière pour lesquels elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit donner ou faire donner dans les 15 jours de la date de l’événement un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi, notamment les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure.

Le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

Aucune telle action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de l’un ou l’autre de ces avis.

Si une personne souhaite contester la décision rendue par la municipalité, elle doit intenter son recours dans les six mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

Il est important de noter que la Loi sur les cités et villes énonce que :

Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques.

Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les articles 585 et suivants de la Loi sur les cités et villes.