En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après le prix de vente de la maison (ou la valeur uniformisée du rôle d’évaluation, selon la valeur la plus élevée).

Pour un transfert d’immeuble effectué à compter du 1^er janvier 2025, le montant à payer est défini de la façon suivante :

• Taux de 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500 $
• Taux de 1.0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $
• Taux de 1.5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $
• Taux de 2.0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $
• Taux de 2.5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $
• Taux de 3.0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $

Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.

La ville de Montréal-Est n’applique aucun droit supplétif à ses transactions immobilières exonérées selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – RLRQ, c. D-15.1.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter : taxation@montréal-est.ca

Obligation de déclaration – Avis de divulgation

En vertu des règles antérieures, les droits de transfert n’étaient payables que lors de l’inscription au Registre foncier. Les droits de transfert sont désormais payables à compter de la date de transfert d’un immeuble (immeuble), que le transfert soit enregistré ou non. Si le transfert de votre immeuble n’est pas enregistré auprès du Registre foncier, vous devez obligatoirement compléter et soumettre le formulaire A dans le 90 jours suivant le transfert.

Le formulaire doit être transmis à taxation@montréal-est.ca

Lorsqu’une condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Pour assurer que les droits de transfert sont perçus lorsqu’une condition d’exemption n’est plus remplie, tout cessionnaire exempt de paiement des droits de transfert sera tenu d’informer la municipalité dans laquelle l’immeuble est situé dans les 90 jours suivant la date à laquelle la condition d’exemption cesse à respecter.

Le droit de transfert résultant de la cessation du respect de la condition d’exemption sera payable avant le 31ème jour après que la municipalité envoie la facture au cessionnaire.

Vous devez obligatoirement compléter et soumettre le formulaire B dans les 90 jours lorsqu’une condition d’exemption cesse.

Le formulaire doit être transmis à taxation@montréal-est.ca