Programme d’aide pour l’abattage ou le haubanage d’arbre dangereux sur une propriété privée
La Ville de Montréal-Est offre une aide financière pour l’abattage et le remplacement d’arbres dangereux ou le haubanage d’arbres qui démontrent des signes laissant croire qu’ils peuvent devenir dangereux.
Définition d’un arbre dangereux – Admissibilité au programme – Règles particulières – Aide financière – Dépôt d’une demande
Arbre dangereux
Un arbre dangereux est définit comme suit à l’article 5.1.4 intitulé Abattage d’arbres autorisé du Règlement 58-2016 – Règlement de zonage de la Ville de Montréal-Est :
- L’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible.
- L’arbre doit, sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture, être abattu en raison d’une situation irréversible causée par la maladie, d’une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu’il cause à un bien. Ne constituent pas un dommage sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.
- L’arbre doit être abattu en raison du risque qu’il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante et dans ce cas, il doit être remplacé.
…est considéré comme un arbre, une tige de 10 centimètres de diamètre minimum mesurée à 1,3 mètre du sol (diamètre à hauteur de poitrine DHP) ou un diamètre d’au moins 15 cm à un maximum de 15 cm du sol (diamètre à hauteur de souche DHS). Pour les autres végétaux ligneux ne correspondant pas à cette définition, aucune restriction n’est prévue pour l’abattage.
Extrait du Règlement 58-2016 – Règlement de zonage de la Ville de Montréal-Est
Admissibilité au programme
- Le terrain doit être situé dans une zone où l’usage principal est « habitation » (H1, H2 et H3). Plan et schéma d’aménagement de la Ville de Montréal-Est
- La mort ou le dépérissement de l’arbre ne doit pas avoir une cause anthropique.
- Abattage : un expert en arboriculture doit avoir déclaré l’arbre dangereux
- Haubanage : un expert en arboriculture doit déclarer que l’arbre démontre des signes permettant de croire qu’il deviendra dangereux.
Règles particulières
- Pour obtenir une aide, un propriétaire doit préalablement obtenir un permis d’abattage d’arbre (obligatoire pour les arbres de plus de 10 cm de diamètre).
- Les travaux d’abattage ou de haubanage doivent être faits par un émondeur certifié.
- Lorsque nécessaire, le propriétaire doit donner accès à la propriété où se trouvent le ou les arbres à abattre ou à haubaner, afin de permettre à l’expert ou au représentant de la Ville de diagnostiquer cet ou ces arbres.
- Lorsque le ou les arbres sont abattus, ils doivent être remplacés par un nouvel arbre. Certaines essences sont interdites. Consultez l’article 8 du Règlement 58-2016 – Règlement de zonage de la Ville de Montréal-Est à cet effet.
Aide financière
- Le montant de la subvention est de 50 % des frais admissibles pour l’abattage et le remplacement ou le haubanage d’un ou de plusieurs arbres admissibles.
- La subvention est d’un maximum de 1 500 $ par propriété.
- Une propriété peut bénéficier d’une seule subvention en vertu de ce programme.
Dépôt d’une demande
Pour déposer une demande, poser une question relative à ce programme d’aide, communiquez avec les Services citoyens.
Version intégrale de l’énoncé de programme